Conditions générales de vente

Objet

Décodoc vend des rapports d'information sur des documents administratifs, à l'unité, sans abonnement.

Prix

Les prix sont affichés TTC sur chaque page de service et sur la page Tarifs, avant tout paiement.

Commande et paiement

Un aperçu gratuit est fourni avant tout paiement. Le paiement unique par carte bancaire déverrouille le rapport complet après confirmation par notre prestataire de paiement.

Crédits

Des packs de crédits peuvent être achetés depuis un compte personnel créé par lien de connexion envoyé par email. Un crédit équivaut à un euro de rapport ; chaque service consomme le nombre de crédits correspondant à son prix (de 2 à 5 crédits).

• Validité : les crédits sont valables 24 mois à compter de leur achat. Les crédits non utilisés à l'échéance expirent sans remboursement. Les crédits qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier.
• Remboursement : les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf échec technique d'une analyse après débit, auquel cas ils sont recrédités automatiquement.
• Les crédits sont personnels et non cessibles. Le solde et l'historique sont consultables dans Mon compte.

Livraison et droit de rétractation

Le rapport est fourni immédiatement après paiement. Avant tout achat (rapport ou pack de crédits), vous cochez la mention « Je demande l'exécution immédiate du service et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le rapport fourni ». Vous acceptez ainsi que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renoncez à ce droit une fois le rapport affiché.

Conservation

Le rapport reste accessible 30 jours via un lien secret puis est supprimé.

Limite de responsabilité

Ce rapport vous informe et vous prépare à votre rendez-vous. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier et ne remplace pas un professionnel.